La Charte de l’Expertise précise que « l’expert est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ». En réalité, l’expertise ne porte pas sur un immeuble mais sur les droits inhérents à celui-ci. Les erreurs en la matière peuvent être pénalisantes (achat à prix excessif, sous-évaluation, sanctions fiscales, expropriation…).
Nos experts possèdent, outre des compétences techniques et économiques, les connaissances juridiques des différents textes législatifs et réglementaires afin de traduire économiquement chaque problématique juridique et ainsi offrir une parfaite défense des intérêts de nos clients.
L’expertise est un concours à la justice, elle permet d’éclairer le juge dans un conflit judiciaire. Parce qu’une expertise immobilière est un rapport clair et précis, rédigé de manière formelle, suivant les usages de la profession, le rapport d’expertise est un document opposable. Elle permet en conséquence de convaincre, d’éclairer le juge, elle est une pièce efficace pour se défendre et obtenir une juste indemnisation.
Parmi la multitude de critères pris en compte pour la détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier, le voisinage en fait partie. Nuisances sonores (un bar en bas de votre immeuble), olfactives (les odeurs du restaurant voisin), visuelles (un immeuble qui se construit à côté de votre parcelle) peuvent fortement faire baisser la valeur d’un bien. Le rapport d’expertise permettra de les quantifier et de demander une juste indemnité pour les dommages causés.
L’immeuble est un marché imparfait, à cela s’ajoute certains droits immobiliers qui sont d’autant plus difficile à évaluer. Le cadre litigieux de la fixation du prix d’une partie commune conduit à respecter rigoureusement les termes de la jurisprudence. Ainsi, une analyse rigoureuse des prix de cession constatés sur le marché, par un expert dûment reconnu, permet de contrer des valeurs excessives d’un marché apparemment discordant. Toutefois, les transactions en la matière ne sont pas abondantes.
Ce marché de niche nécessite de se rapprocher d’un expert immobilier. Celui-ci disposera d’une base de données personnelle et des connaissances nécessaires dans ce domaine permettant d’appuyer la demande du copropriétaire avec des valeurs probantes.
La nue-propriété et l’usufruit sont des droits réels, ils peuvent en conséquence être cédés ou vendus en tant que tels. Souvent utilisé comme outil d’optimisation fiscale, ou d’anticipation successorale, ils sont sujet à contrôle par l’administration fiscale. Une erreur dans la valorisation de départ peut mettre en difficulté le financement de l’opération et ce, sur plusieurs années. Une bonne connaissance du contexte juridique couplée de notions mathématiques provenant de barème permettront une gestion efficace et seine du patrimoine immobilier des parties.
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