Les articles R.931-11-1 du code de la sécurité sociale, R.212-11 du code de la mutualité et R.343-11 du code des assurances précisent dans des termes identiques, que la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les organismes d’assurance est déterminée sur base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR).
L’ACPR vérifie que les mutuelles et assureurs, placés sous son contrôle, évaluent convenablement leurs engagements envers leurs assurés ou adhérents et fournissent toutes garanties nécessaires, concernant leur propre solvabilité au regard desdits engagements.
Elles doivent, en conséquence, faire réaliser une expertise de leurs actifs immobiliers ainsi que des parts sociales des SCI, propriétaires de ces actifs. Ces expertises doivent être réalisées tous les 5 ans et actualisées tous les ans.
Nos experts agréés accompagnent les assurances et mutuelles dans leur obligation, quel que soit la typologie des actifs, leur taille, leur situation géographique, ou leur nombre.