Certaines évaluations doivent être dictées par des dispositions réglementaires ou des recommandations. Ces dispositions définissent les obligations de ces diverses sociétés, les critères que doivent respecter les experts nommés ainsi que des modalités de leur intervention.
En effet, qu’il s’agisse des mutuelles, assurances, OPCI, SCPI, foncières cotées, elles sont le plus souvent détentrices d’un parc immobilier vaste et diversifié. Elles sont en recherche constante d’actifs liquides et d’investissements sécurisés
Les articles R.931-11-1 du code de la sécurité sociale, R.212-11 du code de la mutualité et R.343-11 du code des assurances précisent dans des termes identiques, que la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les organismes d’assurance est déterminée sur base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR).
L’ACPR vérifie que les mutuelles et assureurs, placés sous son contrôle, évaluent convenablement leurs engagements envers leurs assurés ou adhérents et fournissent toutes garanties nécessaires, concernant leur propre solvabilité au regard desdits engagements.
Elles doivent, en conséquence, faire réaliser une expertise de leurs actifs immobiliers ainsi que des parts sociales des SCI, propriétaires de ces actifs. Ces expertises doivent être réalisées tous les 5 ans et actualisées tous les ans.
Nos experts agréés accompagnent les assurances et mutuelles dans leur obligation, quel que soit la typologie des actifs, leur taille, leur situation géographique, ou leur nombre.
Une SCPI est une société qui a pour objet l’acquisition d’un patrimoine immobilier destiné à la location. L’article 422-235 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers issus de la loi du 4 janvier 1993 précise que l’expert externe en évaluation immobilière est nommé par l’assemblée générale pour cinq ans après acceptation de sa candidature par l’AMF présentée par la société de gestion.
Cette évaluation est ensuite actualisée tous les ans. Pour répondre à ces obligations, les experts de LAMY EVALUATION, accompagne ces sociétés dans la détermination de la valeur de réalisation de ces actifs conformément aux textes issus de la loi du 4 janvier 1993.
Ces fonds d’investissement sont soumis aux obligations édictées par les articles issus du code monétaire et financier (L.214-55 à L.214-58 et L.214-149), les articles issus du règlement général de l’AMF (L.422-162 à 422-188 et 423-13) ainsi que ceux de l’annexe VII de l’instruction AMF 2011-23.
L’actif d’un OPCI étant constitué d’au moins 60% d’investissements à caractère immobilier, la désignation de l’expert ainsi que son rôle dans la pérennité de ce fond prend tout son sens. L’expertise offre ainsi une garantie sur le capital s’agissant de placement durable.
L’autorité des marché financiers (AMF) impose aux foncières cotées de réaliser une expertise de leur patrimoine immobilier chaque année. Cette valeur doit être actualisée tous les ans. Pour répondre à cette obligation légale, nous accompagnons ces foncières quelques soit le volume du portefeuille d’actifs ou sa composition. Grâce à notre maillage national, notre une équipe d’expert immobilier peut intervenir partout en France avec la plus grande réactivité.
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